CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Dernière mise à jour : 08 mai 2025

1. Présentation

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Élodie Wanner - Essor EI -, prestataire indépendante dans les domaines du coaching individuel, des ateliers individuels ou collectifs, des formations et de l’accompagnement personnalisé pour particuliers et entreprises.

Toute commande ou inscription à une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

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2. Définitions

Prestataire : Élodie Wanner, professionnelle indépendante. Essor EI

Immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 942 732 843 00019

32 A rue du château 67380 Lingolsheim

Client : Toute personne physique ou morale ayant recours aux prestations.

Prestation(s) : Toute action d’accompagnement, de formation, de coaching ou d’atelier proposée par la prestataire.

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3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de la prestataire et du client dans le cadre de la vente des prestations proposées. Elles s’appliquent à toute commande, qu’elle soit conclue à distance (par échange numérique) ou en présentiel.

4. Modalités de réservation

Les prestations se réservent uniquement par échange direct (e-mail, essor.fc@gmail.com ou appel), ou par l’intermédiaire de partenaires/prestataires de mise en relation.

Un entretien préalable à la définition des besoins du client (formation, coaching, ateliers, accompagnement RH) sera réalisé par téléphone afin d’établir un devis et le cas échéant un contrat ou une convention. Cet entretien préalable est gratuit.

Aucune prestation ne saurait être réalisée sans la validation écrite du client, notamment par la signature d’un devis (valable durant un mois à date d’envoi de ce dernier) et d’un contrat ou convention en fonction du statut du client.

La réservation est considérée comme confirmée à réception du devis daté et signé, de la convention ou du contrat daté et signé également. Certaines prestations peuvent nécessiter un acompte.

5. Tarifs et paiements

Les tarifs sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Le règlement peut s’effectuer :

• par virement bancaire, 

• ou exceptionnellement en espèces si cela a été convenu.

Un échéancier peut être proposé pour les accompagnements de longue durée. Le paiement valide l’inscription définitive à la prestation.

Dans l’hypothèse d’une modification des prix des prestations proposées par la prestataire, le client en sera informé avant la conclusion du contrat ou de la convention.

Chaque prestation sera facturée et le paiement sera à effectuer, sauf accord dérogatoire convenu entre la prestataire et le client en une fois, hors acompte, à réception de la facture.

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6. Conditions d’annulation et de report

Par le client :

Toute annulation à moins de 48h (jours ouvrés) avant le rendez-vous entraîne la facturation de la séance.

Toute formation ou accompagnement engagé est dû dans sa totalité, sauf cas de force majeure.

Par la prestataire :

En cas d’indisponibilité exceptionnelle ou de force majeure, la séance ou prestation sera reportée à une date ultérieure convenue ensemble.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, la prestataire accorde au client un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la conclusion du contrat ou de la convention sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalités.

Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la prestataire un courrier de rétractation à essor.fc@gmail.com 

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le droit de rétractation est uniquement réservé aux consommateurs, au sens donné par l’article liminaire du Code de la consommation, sauf exception prévue expressément par l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

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7. Déroulement des prestations

Les prestations peuvent être réalisées :

• à distance (visioconférence),

• en présentiel (si applicable),

• ou dans les locaux de l’entreprise cliente (dans le cadre d’un accompagnement B2B).

Les prestations ont lieu du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00, heure française sauf accord dérogatoire entre les deux parties.

Un engagement mutuel est attendu : la prestataire s’engage à accompagner avec bienveillance et professionnalisme, le client s’engage à participer activement à son propre cheminement et avec respect.

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8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, supports pédagogiques, outils, et méthodes transmis dans le cadre des prestations sont la propriété exclusive de la prestataire.

Ils ne peuvent être reproduits, partagés ou diffusés sans accord écrit préalable.

9. Confidentialité & Données personnelles

Les échanges entre la prestataire et le client sont strictement confidentiels.

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation professionnelle et ne sont jamais revendues à des tiers. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679/UE du 27 avril 2016, , le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à tout moment en faisant simplement la demande accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à essor.fc@gmail.com 

10. Responsabilité et déontologie 

Les prestations proposées ne se substituent à aucun traitement médical, thérapeutique ou à une obligation de résultats.

Le client reste responsable de ses décisions, de son cheminement et de son engagement personnel.

La prestataire s’engage à soutenir le client dans sa démarche de développement personnel et/ou professionnel. Elle l’accompagne ainsi dans la mise en œuvre des moyens les plus efficaces qui lui permettront d’atteindre les objectifs fixés par le client.

La compétence professionnelle de la prestataire est assurée par sa formation et son expérience. A cet égard, il est tenu d’informer le client de la nature de sa formation ainsi que de la / des qualification(s) obtenue(s).

La prestataire s’assure que son intervention sert l’intérêt du client et veille à agir avec un haut niveau d’intégrité durant toute la durée de l’accompagnement du client.

Les prestations assurées par la prestataire sont une obligation de moyens. La prestataire  prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande du client, le développement personnel et/ou professionnel de ce dernier. Ainsi, la prestataire décline toute responsabilité pour les décisions personnelles et/ou professionnelles prises par le client durant et/ou à l’issue de la période de prestations.

Si elle estime ne pas disposer de la compétence requise pour assurer le suivi du client, la prestataire l’en informe immédiatement et lui indique, le cas échéant, le nom d’un confrère en mesure d’assurer la prestation demandée.

En aucune circonstance, la prestataire ne met à profit sa situation afin d’obtenir de quelconques avantages de la part du client, que ceux-ci soient d’ordre financier, social ou sexuel. En tout état de cause, il s’interdit d’exercer tout abus d’influence.

 

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

Conformément à l’article L.616-1 du code de la consommation, un recours à un médiateur est possible. 

En cas de litige entre le Client (particulier) et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr   

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

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12. Cas particuliers : formations financées

En cas de financement par un tiers (CPF, OPCO, entreprise…), il revient au client de gérer son dossier de prise en charge directement avec l'organisme concerné. La prestataire s'engage à fournir les éléments nécessaires à la constitution du dossier sur simple demande par e-mail faite dans des délais raisonnables.

13. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.